Conditions générales de vente

AJS NAVETTES – BE0895.459.260

108 rue Guillaume Charlier, 7500 Tournai, Belgique

Tel : +32 (0) 478 40 93 09

email : info@ajs-navettes.be

Site internet : www.ajs-navettes.be

Licence : AUT FSP 0237/0238 (SPW Mobilité)

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de transport de personnes proposées par AJS NAVETTES, conformément à l'article VI.2 du Code de droit économique.

2. Nature des prestations

Transport rémunéré avec chauffeur agréé, exclusivement sur réservation préalable, conformément à l'Arrêté royal du 30 avril 2007 relatif au transport rémunéré de personnes par route.

3. Tarification

Trajets calculés via GPS. Tarifs TTC pour les particuliers communiqués à l'avance.

Paiement exigé le jour du départ sauf accord écrit. Conformément à l'article 1134 du Code civil, le contrat est exécuté de bonne foi.

4. Réservation

Réservation par téléphone (min. 3h avant), email, site ou agence.

Devis valable 15 jours. Confirmation par signature ou accord écrit. Conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique, les informations précontractuelles sont fournies au client.

5. Prise en charge

Présence requise à l'heure convenue. Retard >15 min : majoration de 50€/heure. Franchise de 45 min aux gares/aéroports. Application conforme à l'article 1147 du Code civil (responsabilité contractuelle).

6. Paiement

6.1 Particuliers : paiement comptant au chauffeur soit en espèces ou par carte bancaire à bord du véhicule

6.2 Professionnels : facture payable selon contrat.

6.3 Agences partenaires : Factures émise 10 jours avant le départ et payable au minimum 3 jours avant la prise en charge, faute de quoi la réservation sera annulée. En cas de suspension ou d'arrêt du partenariat, les commissions dues (année en cours ou précédente) ne pourront être réclamées. Elles seront conservées à titre de compensation pour perte de chiffre d'affaires, conformément à l'article 1152 du Code civil (clause pénale) et à l'article VI.83 du Code de droit économique (clauses abusives).

7. Annulation

Par écrit uniquement.

72–48h avant : 30 %

48–24h avant : 50 %

Jour même : 100 %

Événements :

Signature : 30 %

40 jours avant : 50 %

16 jours avant : 100 %

Tolérance possible en cas de force majeure (cf. article 1148 du Code civil).

8. Règles à bord

Respect du chauffeur, du véhicule et des consignes. Comportement inapproprié = interruption sans remboursement, conformément à l'article 1184 du Code civil (résolution pour faute grave). Ceinture obligatoire selon le Code de la route belge, article 35.

9. Bagages

Limite : 25 kg/personne. Excédent à signaler. Responsabilité du client sauf faute du transporteur (cf. article 1384 du Code civil).

10. Réclamation

Par courrier recommandé :

8 jours pour professionnels

14 jours pour particuliers Conformément à l'article VI.82 du

Code de droit économique, passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.

11. Force majeure

AJS navettes décline toute responsabilité en cas d'événements imprévisibles et irrésistibles, conformément à l'article 1148 du Code civil.

12. Nullité partielle

Si une clause est invalide, les autres restent applicables, conformément à l'article 5.44 du Code judiciaire.

13. Non-renonciation

Le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation, selon la jurisprudence constante sur la non-renonciation tacite.

14. Assurances

Transport de personnes et RC professionnelle, conformément à l'Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif à l'assurance obligatoire.

15. Droit applicable

Droit belge. Tribunal compétent : Tournai, selon l'article 624 du Code judiciaire.

16. Données personnelles

Traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 – RGPD. Pas de transmission à des tiers.

17. Propriété intellectuelle

Le site www.ajs-navettes.be et ajsnavettes-pro.be est protégé par le Livre XI du

Code de droit économique. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

18. Droit de rétractation

Non applicable aux contrats de transport de personnes, conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique.

19. Réglementation

Respect des obligations légales :

Licence SPW

Chauffeurs certifiés

Véhicules assurés

Feuille de route

Normes sociales et fiscales Conformément à l'Arrêté royal du 30 avril 2007 et à l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2007.

20. Acceptation des CGV

Consultables sur devis, facture ou site. Réservation = acceptation, conformément à l'article VI.2 du Code de droit économique.

21. Preuve électronique

Emails, SMS, site internet reconnus comme preuves valables, conformément à l'article 25 du Règlement eIDAS (UE910/2014).

22. Responsabilité du client

Le client est responsable des informations transmises. Erreur = exonération de responsabilité (cf. article 1315 du Code civil).

23. Modification des CGV

CGV modifiables à tout moment. Version applicable = celle en vigueur à la réservation.

24. Clause de divisibilité

Clause invalide n'affecte pas les autres (cf. article 5.44 du Code judiciaire).

25. Clause pénale

Non-paiement :

Pénalité de 10 % (min. 40 €)

Intérêts de 1 % par mois de retard Conformément à l'article 1152 du Code civil.

26. Confidentialité RGPD

Données traitées selon le RGPD – Règlement (UE) 2016/679.

Droit d'accès, rectification et opposition via

info@ajs-navettes.be